Conditions Générales

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre Fusiq B.V., ses filiales, entreprises ou institutions affiliées (ci-après dénommées « Fusiq »), et ses Clients (ci-après dénommés « Client »), en ce qui concerne les services fournis ou à fournir par Fusiq pour le compte du Client. Ces relations juridiques incluent notamment les offres de Fusiq, les contrats entre Fusiq et le Client, ainsi que toutes les actions précontractuelles ou d’exécution de ces offres et contrats.

1.2 Un exemplaire des présentes conditions générales sera envoyé gratuitement au Client sur simple demande.

1.3 Le terme « biens » dans ces conditions générales inclut également les droits patrimoniaux définis à l’article 1 du Livre 3 du Code Civil néerlandais, tels que les fichiers informatiques, les logiciels ainsi que les produits mentionnés à l’article 9. Le terme « logiciels » inclut les pages de sites web, les programmes informatiques associés et les bases de données.

1.4 Toutes les offres de Fusiq sont sans engagement, sauf indication contraire explicite par écrit. Si une offre sans engagement est acceptée, Fusiq a le droit de la révoquer dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.

1.5 Toute modification ou ajout à une disposition d’un contrat entre Fusiq et le Client n’est valide que si elle est formalisée par écrit et acceptée par les deux parties.

1.6 Fusiq se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions générales. Les conditions générales modifiées entrent en vigueur dès leur communication au Client.

1.7 Si une disposition des présentes conditions générales ou du contrat conclu entre Fusiq et le Client est jugée nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, et les parties conviendront d’une disposition de remplacement ayant un effet équivalent autant que possible.

1.8 Toute condition générale du Client est exclue de l’application des présentes conditions.

ARTICLE 2. EXÉCUTION DES ACTIVITÉS DE CONSEIL ET DE CORPORATE FINANCE

2.1 Fusiq s’engage à exécuter ses services avec le plus grand soin et conformément aux normes en vigueur dans le secteur. Toutefois, Fusiq ne garantit en aucun cas l’obtention d’un résultat particulier. Son obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

2.2 Fusiq détermine la manière dont la mission sera exécutée et par qui. Elle tiendra compte des préférences du Client dans la mesure du possible et garantira, en cas de remplacement, un niveau de qualité équivalent.

2.3 Les parties doivent convenir par écrit quels sont les documents à développer ainsi que des modalités d’exécution. Fusiq rédigera ces mémorandums avec tout le soin raisonnable et en utilisant les informations et documents fournis par le Client

2.4 Fusiq soumettra au Client les documents préparatoires et mémorandums pour relecture et validation.

2.5 Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables pour signaler toute erreur ou demande de modification. Passé ce délai, le document est considéré comme validé.

ARTICLE 3. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

3.1 Toute prestation supplémentaire réalisée par Fusiq en accord avec le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon les tarifs habituels de Fusiq. Fusiq n’est pas tenue de donner suite à une demande du Client visant à effectuer des travaux ou prestations supplémentaires tels que mentionnés ci-dessus.

3.2 Le Client accepte que ces travaux additionnels puissent affecter les délais d’exécution prévus.

ARTICLE 4. COLLABORATION ET FOURNITURE D’INFORMATIONS PAR LE CLIENT

4.1 Le Client est tenu de fournir à Fusiq, en temps utile, sous la forme et de la manière souhaitées, toutes les données et documents que Fusiq juge nécessaires à l’exécution correcte de la mission confiée.

4.2 Le Client informera Fusiq de toute donnée ou information pertinente pour l’exécution de la mission.

4.3 Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des données et documents fournis à Fusiq, même si ces informations proviennent de tiers.

4.4 Si le Client en fait la demande, les documents et données concernés lui seront restitués.

4.5 Tout retard dans l’exécution de la mission résultant de la transmission tardive, incorrecte ou incomplète des informations et documents requis par le Client entraînera des coûts supplémentaires et des honoraires additionnels à la charge du Client. Dans ce cas, Fusiq est en droit de facturer ses tarifs habituels.

4.6 Fusiq a le droit, mais non l’obligation, de vérifier l’exactitude et/ou l’exhaustivité des informations fournies. En cas d’inexactitudes ou de lacunes constatées, elle peut suspendre l’exécution des prestations jusqu’à ce que le Client ait corrigé ces insuffisances.

4.7 Fusiq est autorisée à suspendre ses prestations si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles en vertu de l’accord conclu avec Fusiq ou des présentes conditions générales.

4.8 Le Client est seul responsable de l’utilisation des informations, documents et conseils fournis par Fusiq.

4.9 Si les employés de Fusiq effectuent des prestations sur le site du Client, ce dernier devra gratuitement mettre à leur disposition les installations nécessaires, y compris, le cas échéant, un espace de travail avec des moyens de télécommunication adéquats.

ARTICLE 5. DÉLAIS DE LIVRAISON

5.1 Tous les délais de livraison établis par Fusiq sont déterminés au mieux de ses connaissances en fonction des informations et documents disponibles au moment de la conclusion du contrat. Fusiq s’efforcera d’exécuter ses prestations dans les délais convenus. Toutefois, ces délais ne seront considérés comme impératifs que si cela a été expressément stipulé par écrit. Le simple dépassement d’un délai non impératif ne constituera pas une mise en demeure de Fusiq. Fusiq ne sera pas tenue responsable des délais non respectés en raison de circonstances indépendantes de sa volonté survenues après la conclusion du contrat.

5.2 Si les parties ont convenu que les prestations seront exécutées en plusieurs phases, Fusiq sera en droit de reporter le début des prestations de la phase suivante jusqu’à ce que le Client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

5.3 Si le Client est tenu d’effectuer un paiement anticipé ou de fournir des informations et/ou des matériaux nécessaires à l’exécution du contrat, tout délai de livraison ne commencera à courir qu’après réception intégrale du paiement ou mise à disposition complète des informations et/ou matériaux requis.

ARTICLE 6. FORMATION, DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

6.1 Le contrat est réputé conclu au moment où l’offre signée, la confirmation de commande ou le contrat signé par Fusiq et le Client est reçu en retour par Fusiq, ou au moment où Fusiq commence l’exécution des prestations à la demande (verbale ou écrite) du Client.

6.2 L’offre, la confirmation de commande ou le contrat annule et remplace toutes les propositions, correspondances, accords ou autres communications antérieures relatives à la mission.

6.3 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation écrite contraire convenue expressément entre les parties. Un contrat conclu pour une durée indéterminée prend fin par l’accomplissement des prestations convenues.

6.4 Un contrat conclu pour une durée indéterminée ne peut être résilié de manière anticipée que si cela est expressément convenu par écrit entre les parties et sous les conditions spécifiées dans le contrat.

6.5 Le contrat conclu pour une durée déterminée ne peut être résilié de manière anticipée que si cela a été expressément convenu par écrit entre les parties et sous réserve des conditions spécifiées dans le contrat. Un contrat à durée déterminée est tacitement reconduit pour la durée initiale, sauf si le Client ou Fusiq le résilie par écrit à la fin de la période convenue, en respectant un préavis de trois (3) semaines calendaires.

6.6 Si un contrat conclu pour une durée indéterminée ne prend pas fin par son exécution, il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties après concertation, en fournissant des raisons et en envoyant une notification écrite. Si aucun délai de préavis spécifique n’a été convenu entre les parties, un délai raisonnable devra être respecté.

6.7 Fusiq peut résilier immédiatement et sans préavis le contrat en totalité ou en partie, par notification écrite, sans intervention judiciaire, dans les cas suivants :

• Demande de faillite du Client ;
• Demande de sursis de paiement par le Client ;
• Mise sous tutelle de l’ensemble des biens du Client ;
• Application d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire concernant le Client ;
• Dissolution du Client ;
• Décès du Client ;
• Liquidation ou cessation des activités du Client, sauf dans le cadre d’une restructuration ou d’une fusion d’entreprises. Si l’une des situations mentionnées ci-dessus se produit ou est susceptible de se produire, le Client est tenu d’en informer immédiatement et clairement Fusiq par écrit.

6.8 Les parties ne peuvent prétendre à aucune indemnisation en cas de résiliation conformément à cet article.

6.9 La présente clause ne porte pas atteinte au droit de résiliation prévu par la loi. L’article 10.3 s’applique en conséquence.

6.10 Si, au moment de la résiliation du contrat en vertu du présent article, le Client a déjà reçu des prestations dans le cadre de l’exécution du contrat, celles-ci ainsi que l’obligation de paiement associée ne pourront être annulées. Les montants facturés par Fusiq avant la résiliation, en lien avec les prestations déjà réalisées ou livrées, restent dus et deviennent immédiatement exigibles.

ARTICLE 7. PRIX ET PAIEMENT

7.1 Fusiq détermine le montant des rémunérations dues par le Client. Les parties s’efforceront de définir des accords spécifiques à cet effet dans le contrat.

7.2 Si, avant l’achèvement de la mission, les salaires et/ou les prix changent, Fusiq est en droit d’ajuster la rémunération convenue en conséquence. Une telle modification ne prendra effet qu’après un délai de trois semaines suivant l’information écrite du Client.

7.3 Tous les prix et tarifs sont hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes imposées par les autorités publiques.

7.4 Le paiement de toutes les factures doit être effectué sans déduction, remise ou compensation, conformément aux conditions de paiement mentionnées sur la facture. Le montant indiqué sur la facture doit être reçu par Fusiq au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la date de la facture.

7.5 Si le Client ne paie pas le montant dû conformément à l’article 7.4, il sera en défaut de plein droit, sans mise en demeure nécessaire, et des intérêts légaux sur le montant impayé seront dus à partir du jour suivant la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué. En cas de non-paiement, la créance pourra être confiée à un tiers pour recouvrement. Dans ce cas, le Client sera tenu, en plus du montant total dû, de payer tous les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires, y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’experts externes et les frais de justice, dont le montant sera fixé à un minimum de 15 % du montant impayé, ou à 250 € (deux cent cinquante euros) si ce montant est supérieur.

7.6 Le Client ne pourra en aucun cas tirer de droits d’un contrat si un paiement requis n’a pas été reçu intégralement et à temps par Fusiq.

7.7 Sauf accord contraire écrit, le prix convenu est exprimé en euros.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie garantit que toutes les informations reçues de l’autre partie, qui sont raisonnablement considérées comme confidentielles, resteront secrètes. Toute information désignée comme confidentielle par l’une des parties sera considérée comme telle.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les produits ou biens développés ou mis à disposition dans le cadre du contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels, conceptions de systèmes, méthodes de travail, conseils, contrats types, matériels tels que les bases de données, analyses, conceptions, documentations, rapports, offres, mémorandums, brochures et tout matériel préparatoire, ainsi que d’autres créations intellectuelles de Fusiq, restent et demeurent toujours la propriété exclusive de Fusiq ou de ses concédants de licence.

9.2 Il est expressément interdit au Client de reproduire, divulguer ou exploiter, directement ou indirectement, les produits et biens mentionnés à l’article 9.1 sans l’autorisation écrite préalable de Fusiq, que ce soit avec ou sans le concours de tiers.

9.3 Le Client reconnaît que les produits et biens mentionnés à l’article 9.1 peuvent contenir des informations confidentielles et des secrets commerciaux de Fusiq ou de ses fournisseurs. Le Client s’engage, sans préjudice de l’article 8, à garder ces produits et biens confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers ni à les utiliser autrement qu’aux fins pour lesquelles ils lui ont été fournis. Par « tiers », on entend également toute personne travaillant au sein de l’organisation du Client qui n’a pas nécessairement besoin d’accéder à ces produits ou biens.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

10.1 Fusiq exécutera ses missions au mieux de ses capacités et avec le soin attendu d’elle. Si une erreur est commise en raison d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client ou un tiers, Fusiq ne pourra être tenue responsable des dommages en résultant. Si le Client prouve qu’il a subi un préjudice à la suite d’une faute de Fusiq qui aurait pu être évitée par une diligence raisonnable, la responsabilité éventuelle de Fusiq sera limitée à l’indemnisation des seuls dommages directs, jusqu’à un montant maximal équivalent au prix convenu pour l’accord concerné (hors TVA). Si le contrat a une durée supérieure à un an, le montant maximal sera calculé sur la base du total des rémunérations (hors TVA) dues pour les douze derniers mois.

10.2 La responsabilité de Fusiq pour tout dommage indirect est expressément exclue. Cela comprend, sans s’y limiter, les dommages consécutifs, les pertes de bénéfices, les économies manquées et les interruptions d’activité.

10.3 Si le Client estime qu’une inexécution imputable à Fusiq est survenue et souhaite engager des procédures légales en conséquence, il est tenu d’adresser à Fusiq une mise en demeure écrite et motivée, lui accordant un délai raisonnable pour y remédier avant d’engager toute autre action juridique. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement reproché afin que Fusiq puisse y répondre de manière appropriée.

10.4 Une condition essentielle pour toute demande d’indemnisation est que le Client informe Fusiq par écrit et sans délai de tout dommage dès sa survenance.

10.5 Fusiq ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le Client résultant de l’utilisation par des tiers des informations ou documents fournis par Fusiq. Le Client garantit Fusiq contre toute réclamation de tiers à cet égard.

10.6 Tous les droits de recours du Client contre Fusiq, quelle qu’en soit la cause, liés aux prestations fournies par Fusiq, expirent en tout état de cause un an après la date à laquelle le Client a eu ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance de ces droits.

10.7 Dans la mesure où Fusiq fait appel à un ou plusieurs tiers pour exécuter ses prestations, et qu’une erreur de leur part entraîne un dommage, Fusiq ne pourra être tenue responsable que dans la limite des conditions de responsabilité définies par les présentes conditions générales.

10.8 Si Fusiq engage des tiers pour l’exécution du contrat et que ces tiers appliquent également des conditions générales ou des limitations de responsabilité, Fusiq est autorisée à accepter ces conditions au nom du Client.

10.9 Le Client garantit Fusiq contre toute réclamation de tiers, y compris les employés de Fusiq, qui subiraient un préjudice lié à l’exécution du contrat en raison d’actes ou d’omissions du Client, ou de situations dangereuses existant dans son organisation.

10.10 Le Client garantit que la mise à disposition à Fusiq de données ou de documents ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Par exemple, les données ou documents transmis ne doivent pas violer de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits exclusifs. Le Client garantit Fusiq contre toute réclamation basée sur une violation de ces droits et indemnisera intégralement Fusiq pour toute action en justice engagée à ce titre.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Fusiq ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, tel qu’une grève, une panne d’internet, une catastrophe naturelle, une cyberattaque, ou tout autre événement imprévisible affectant la fourniture des services.

ARTICLE 12. EXCLUSIVITÉ

Le Client s’engage à ne pas contacter de tiers susceptibles d’affecter la transaction en cours. En cas d’approche d’un tiers concernant une transaction potentielle, le Client devra immédiatement en informer Fusiq.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE

Si un contrat est conclu avec plusieurs personnes physiques ou morales, elles seront solidairement responsables de l’exécution des obligations en résultant.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

14.1 Tous les contrats entre Fusiq et le Client sont soumis au droit néerlandais.

14.2 Tout litige relatif à ces contrats sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents d’Amsterdam, Pays-Bas