{"id":7099,"date":"2024-06-04T11:38:32","date_gmt":"2024-06-04T09:38:32","guid":{"rendered":"https:\/\/fusiq.eu\/conditions-generales\/"},"modified":"2025-04-09T19:05:27","modified_gmt":"2025-04-09T17:05:27","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fusiq.eu\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<\/p>\n<div id='av_section_1'  class='avia-section av-4yabmr-b8b3b895b11581484857bc268acdcb0a main_color avia-section-default avia-no-border-styling  avia-builder-el-0  avia-builder-el-no-sibling  avia-bg-style-scroll container_wrap fullsize'  ><div class='container av-section-cont-open' ><main  role=\"main\" itemprop=\"mainContentOfPage\"  class='template-page content  av-content-full alpha units'><div class='post-entry post-entry-type-page post-entry-7099'><div class='entry-content-wrapper clearfix'>\n<div  class='flex_column av-39i6hf-52f99189fbdf391b4d9969d192ab367f av_one_full  avia-builder-el-1  avia-builder-el-no-sibling  first flex_column_div  '     ><p>\n<style type=\"text\/css\" data-created_by=\"avia_inline_auto\" id=\"style-css-av-m0gm8kvk-27ac07b1f788cc6f5fb19c7434829249\">\n#top .av-special-heading.av-m0gm8kvk-27ac07b1f788cc6f5fb19c7434829249{\npadding-bottom:10px;\n}\nbody .av-special-heading.av-m0gm8kvk-27ac07b1f788cc6f5fb19c7434829249 .av-special-heading-tag .heading-char{\nfont-size:25px;\n}\n.av-special-heading.av-m0gm8kvk-27ac07b1f788cc6f5fb19c7434829249 .av-subheading{\nfont-size:15px;\n}\n<\/style>\n<div  class='av-special-heading av-m0gm8kvk-27ac07b1f788cc6f5fb19c7434829249 av-special-heading-h1 blockquote modern-quote  avia-builder-el-2  el_before_av_textblock  avia-builder-el-first '><h1 class='av-special-heading-tag '  itemprop=\"headline\"  >Conditions G\u00e9n\u00e9rales<\/h1><div class=\"special-heading-border\"><div class=\"special-heading-inner-border\"><\/div><\/div><\/div><br \/>\n<section  class='av_textblock_section av-m0gm8qo3-f0b32b38ff5ac3a3cfb4fb498c2c8aa2 '   itemscope=\"itemscope\" itemtype=\"https:\/\/schema.org\/CreativeWork\" ><div class='avia_textblock'  itemprop=\"text\" ><p><strong>ARTICLE 1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n<p>1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s&rsquo;appliquent \u00e0 toutes les relations juridiques entre <strong>Fusiq B.V.<\/strong>, ses filiales, entreprises ou institutions affili\u00e9es (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0Fusiq\u00a0\u00bb), et ses Clients (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb), en ce qui concerne les services fournis ou \u00e0 fournir par Fusiq pour le compte du Client. Ces relations juridiques incluent notamment les offres de Fusiq, les contrats entre Fusiq et le Client, ainsi que toutes les actions pr\u00e9contractuelles ou d&rsquo;ex\u00e9cution de ces offres et contrats.<\/p>\n<p>1.2 Un exemplaire des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sera envoy\u00e9 gratuitement au Client sur simple demande.<\/p>\n<p>1.3 Le terme \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales inclut \u00e9galement les droits patrimoniaux d\u00e9finis \u00e0 l&rsquo;article 1 du Livre 3 du Code Civil n\u00e9erlandais, tels que les fichiers informatiques, les logiciels ainsi que les produits mentionn\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article 9. Le terme \u00ab\u00a0logiciels\u00a0\u00bb inclut les pages de sites web, les programmes informatiques associ\u00e9s et les bases de donn\u00e9es.<\/p>\n<p>1.4 Toutes les offres de Fusiq sont sans engagement, sauf indication contraire explicite par \u00e9crit. Si une offre sans engagement est accept\u00e9e, Fusiq a le droit de la r\u00e9voquer dans un d\u00e9lai de deux (2) jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de l&rsquo;acceptation.<\/p>\n<p>1.5 Toute modification ou ajout \u00e0 une disposition d&rsquo;un contrat entre Fusiq et le Client n&rsquo;est valide que si elle est formalis\u00e9e par \u00e9crit et accept\u00e9e par les deux parties.<\/p>\n<p>1.6 Fusiq se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement ces conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es entrent en vigueur d\u00e8s leur communication au Client.<\/p>\n<p>1.7 Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou du contrat conclu entre Fusiq et le Client est jug\u00e9e nulle ou inapplicable, cela n&rsquo;affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions, et les parties conviendront d&rsquo;une disposition de remplacement ayant un effet \u00e9quivalent autant que possible.<\/p>\n<p>1.8 Toute condition g\u00e9n\u00e9rale du Client est exclue de l&rsquo;application des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 2. EX\u00c9CUTION DES ACTIVIT\u00c9S DE CONSEIL ET DE CORPORATE FINANCE<\/strong><\/p>\n<p>2.1 Fusiq s&rsquo;engage \u00e0 ex\u00e9cuter ses services avec le plus grand soin et conform\u00e9ment aux normes en vigueur dans le secteur. Toutefois, Fusiq ne garantit en aucun cas l&rsquo;obtention d&rsquo;un r\u00e9sultat particulier. Son obligation est une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat.<\/p>\n<p>2.2 Fusiq d\u00e9termine la mani\u00e8re dont la mission sera ex\u00e9cut\u00e9e et par qui. Elle tiendra compte des pr\u00e9f\u00e9rences du Client dans la mesure du possible et garantira, en cas de remplacement, un niveau de qualit\u00e9 \u00e9quivalent.<\/p>\n<p>2.3 Les parties doivent convenir par \u00e9crit quels sont les documents \u00e0 d\u00e9velopper ainsi que des modalit\u00e9s d&rsquo;ex\u00e9cution. Fusiq r\u00e9digera ces m\u00e9morandums avec tout le soin raisonnable et en utilisant les informations et documents fournis par le Client<\/p>\n<p>2.4 Fusiq soumettra au Client les documents pr\u00e9paratoires et m\u00e9morandums pour relecture et validation.<\/p>\n<p>2.5 Le Client dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvrables pour signaler toute erreur ou demande de modification. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le document est consid\u00e9r\u00e9 comme valid\u00e9.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 3. TRAVAUX SUPPL\u00c9MENTAIRES<\/strong><\/p>\n<p>3.1 Toute prestation suppl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par Fusiq en accord avec le Client fera l&rsquo;objet d&rsquo;une facturation suppl\u00e9mentaire selon les tarifs habituels de Fusiq. Fusiq n&rsquo;est pas tenue de donner suite \u00e0 une demande du Client visant \u00e0 effectuer des travaux ou prestations suppl\u00e9mentaires tels que mentionn\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n<p>3.2 Le Client accepte que ces travaux additionnels puissent affecter les d\u00e9lais d&rsquo;ex\u00e9cution pr\u00e9vus.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 4. COLLABORATION ET FOURNITURE D&rsquo;INFORMATIONS PAR LE CLIENT<\/strong><\/p>\n<p>4.1 Le Client est tenu de fournir \u00e0 Fusiq, en temps utile, sous la forme et de la mani\u00e8re souhait\u00e9es, toutes les donn\u00e9es et documents que Fusiq juge n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution correcte de la mission confi\u00e9e.<\/p>\n<p>4.2 Le Client informera Fusiq de toute donn\u00e9e ou information pertinente pour l\u2019ex\u00e9cution de la mission.<\/p>\n<p>4.3 Le Client garantit l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des donn\u00e9es et documents fournis \u00e0 Fusiq, m\u00eame si ces informations proviennent de tiers.<\/p>\n<p>4.4 Si le Client en fait la demande, les documents et donn\u00e9es concern\u00e9s lui seront restitu\u00e9s.<\/p>\n<p>4.5 Tout retard dans l\u2019ex\u00e9cution de la mission r\u00e9sultant de la transmission tardive, incorrecte ou incompl\u00e8te des informations et documents requis par le Client entra\u00eenera des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et des honoraires additionnels \u00e0 la charge du Client. Dans ce cas, Fusiq est en droit de facturer ses tarifs habituels.<\/p>\n<p>4.6 Fusiq a le droit, mais non l&rsquo;obligation, de v\u00e9rifier l&rsquo;exactitude et\/ou l&rsquo;exhaustivit\u00e9 des informations fournies. En cas d\u2019inexactitudes ou de lacunes constat\u00e9es, elle peut suspendre l&rsquo;ex\u00e9cution des prestations jusqu&rsquo;\u00e0 ce que le Client ait corrig\u00e9 ces insuffisances.<\/p>\n<p>4.7 Fusiq est autoris\u00e9e \u00e0 suspendre ses prestations si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles en vertu de l&rsquo;accord conclu avec Fusiq ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>4.8 Le Client est seul responsable de l&rsquo;utilisation des informations, documents et conseils fournis par Fusiq.<\/p>\n<p>4.9 Si les employ\u00e9s de Fusiq effectuent des prestations sur le site du Client, ce dernier devra gratuitement mettre \u00e0 leur disposition les installations n\u00e9cessaires, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un espace de travail avec des moyens de t\u00e9l\u00e9communication ad\u00e9quats.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 5. D\u00c9LAIS DE LIVRAISON<\/strong><\/p>\n<p>5.1 Tous les d\u00e9lais de livraison \u00e9tablis par Fusiq sont d\u00e9termin\u00e9s au mieux de ses connaissances en fonction des informations et documents disponibles au moment de la conclusion du contrat. Fusiq s&rsquo;efforcera d&rsquo;ex\u00e9cuter ses prestations dans les d\u00e9lais convenus. Toutefois, ces d\u00e9lais ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme imp\u00e9ratifs que si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment stipul\u00e9 par \u00e9crit. Le simple d\u00e9passement d&rsquo;un d\u00e9lai non imp\u00e9ratif ne constituera pas une mise en demeure de Fusiq. Fusiq ne sera pas tenue responsable des d\u00e9lais non respect\u00e9s en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 survenues apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/p>\n<p>5.2 Si les parties ont convenu que les prestations seront ex\u00e9cut\u00e9es en plusieurs phases, Fusiq sera en droit de reporter le d\u00e9but des prestations de la phase suivante jusqu&rsquo;\u00e0 ce que le Client ait approuv\u00e9 par \u00e9crit les r\u00e9sultats de la phase pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n<p>5.3 Si le Client est tenu d&rsquo;effectuer un paiement anticip\u00e9 ou de fournir des informations et\/ou des mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat, tout d\u00e9lai de livraison ne commencera \u00e0 courir qu&rsquo;apr\u00e8s r\u00e9ception int\u00e9grale du paiement ou mise \u00e0 disposition compl\u00e8te des informations et\/ou mat\u00e9riaux requis.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 6. FORMATION, DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n<p>6.1 Le contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu au moment o\u00f9 l&rsquo;offre sign\u00e9e, la confirmation de commande ou le contrat sign\u00e9 par Fusiq et le Client est re\u00e7u en retour par Fusiq, ou au moment o\u00f9 Fusiq commence l&rsquo;ex\u00e9cution des prestations \u00e0 la demande (verbale ou \u00e9crite) du Client.<\/p>\n<p>6.2 L&rsquo;offre, la confirmation de commande ou le contrat annule et remplace toutes les propositions, correspondances, accords ou autres communications ant\u00e9rieures relatives \u00e0 la mission.<\/p>\n<p>6.3 Le contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf stipulation \u00e9crite contraire convenue express\u00e9ment entre les parties. Un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e prend fin par l&rsquo;accomplissement des prestations convenues.<\/p>\n<p>6.4 Un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de mani\u00e8re anticip\u00e9e que si cela est express\u00e9ment convenu par \u00e9crit entre les parties et sous les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contrat.<\/p>\n<p>6.5 Le contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de mani\u00e8re anticip\u00e9e que si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu par \u00e9crit entre les parties et sous r\u00e9serve des conditions sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contrat. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est tacitement reconduit pour la dur\u00e9e initiale, sauf si le Client ou Fusiq le r\u00e9silie par \u00e9crit \u00e0 la fin de la p\u00e9riode convenue, en respectant un pr\u00e9avis de trois (3) semaines calendaires.<\/p>\n<p>6.6 Si un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ne prend pas fin par son ex\u00e9cution, il peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par l&rsquo;une ou l&rsquo;autre des parties apr\u00e8s concertation, en fournissant des raisons et en envoyant une notification \u00e9crite. Si aucun d\u00e9lai de pr\u00e9avis sp\u00e9cifique n&rsquo;a \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties, un d\u00e9lai raisonnable devra \u00eatre respect\u00e9.<\/p>\n<p>6.7 Fusiq peut r\u00e9silier imm\u00e9diatement et sans pr\u00e9avis le contrat en totalit\u00e9 ou en partie, par notification \u00e9crite, sans intervention judiciaire, dans les cas suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Demande de faillite du Client ;<\/li>\n<li>Demande de sursis de paiement par le Client ;<\/li>\n<li>Mise sous tutelle de l\u2019ensemble des biens du Client ;<\/li>\n<li>Application d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire concernant le Client ;<\/li>\n<li>Dissolution du Client ;<\/li>\n<li>D\u00e9c\u00e8s du Client ;<\/li>\n<li>Liquidation ou cessation des activit\u00e9s du Client, sauf dans le cadre d\u2019une restructuration ou d\u2019une fusion d\u2019entreprises. Si l&rsquo;une des situations mentionn\u00e9es ci-dessus se produit ou est susceptible de se produire, le Client est tenu d&rsquo;en informer imm\u00e9diatement et clairement Fusiq par \u00e9crit.<\/li>\n<\/ul>\n<p>6.8 Les parties ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnisation en cas de r\u00e9siliation conform\u00e9ment \u00e0 cet article.<\/p>\n<p>6.9 La pr\u00e9sente clause ne porte pas atteinte au droit de r\u00e9siliation pr\u00e9vu par la loi. L&rsquo;article 10.3 s&rsquo;applique en cons\u00e9quence.<\/p>\n<p>6.10 Si, au moment de la r\u00e9siliation du contrat en vertu du pr\u00e9sent article, le Client a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u des prestations dans le cadre de l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat, celles-ci ainsi que l&rsquo;obligation de paiement associ\u00e9e ne pourront \u00eatre annul\u00e9es. Les montants factur\u00e9s par Fusiq avant la r\u00e9siliation, en lien avec les prestations d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es ou livr\u00e9es, restent dus et deviennent imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 7. PRIX ET PAIEMENT<\/strong><\/p>\n<p>7.1 Fusiq d\u00e9termine le montant des r\u00e9mun\u00e9rations dues par le Client. Les parties s&rsquo;efforceront de d\u00e9finir des accords sp\u00e9cifiques \u00e0 cet effet dans le contrat.<\/p>\n<p>7.2 Si, avant l&rsquo;ach\u00e8vement de la mission, les salaires et\/ou les prix changent, Fusiq est en droit d&rsquo;ajuster la r\u00e9mun\u00e9ration convenue en cons\u00e9quence. Une telle modification ne prendra effet qu&rsquo;apr\u00e8s un d\u00e9lai de trois semaines suivant l&rsquo;information \u00e9crite du Client.<\/p>\n<p>7.3 Tous les prix et tarifs sont hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) et autres taxes impos\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques.<\/p>\n<p>7.4 Le paiement de toutes les factures doit \u00eatre effectu\u00e9 sans d\u00e9duction, remise ou compensation, conform\u00e9ment aux conditions de paiement mentionn\u00e9es sur la facture. Le montant indiqu\u00e9 sur la facture doit \u00eatre re\u00e7u par Fusiq au plus tard quatorze (14) jours calendaires apr\u00e8s la date de la facture.<\/p>\n<p>7.5 Si le Client ne paie pas le montant d\u00fb conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 7.4, il sera en d\u00e9faut de plein droit, sans mise en demeure n\u00e9cessaire, et des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant impay\u00e9 seront dus \u00e0 partir du jour suivant la date \u00e0 laquelle le paiement aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9. En cas de non-paiement, la cr\u00e9ance pourra \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un tiers pour recouvrement. Dans ce cas, le Client sera tenu, en plus du montant total d\u00fb, de payer tous les frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, les frais d&rsquo;experts externes et les frais de justice, dont le montant sera fix\u00e9 \u00e0 un minimum de 15 % du montant impay\u00e9, ou \u00e0 250 \u20ac (deux cent cinquante euros) si ce montant est sup\u00e9rieur.<\/p>\n<p>7.6 Le Client ne pourra en aucun cas tirer de droits d&rsquo;un contrat si un paiement requis n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u int\u00e9gralement et \u00e0 temps par Fusiq.<\/p>\n<p>7.7 Sauf accord contraire \u00e9crit, le prix convenu est exprim\u00e9 en euros.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 8. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n<p>Chaque partie garantit que toutes les informations re\u00e7ues de l&rsquo;autre partie, qui sont raisonnablement consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles, resteront secr\u00e8tes. Toute information d\u00e9sign\u00e9e comme confidentielle par l&rsquo;une des parties sera consid\u00e9r\u00e9e comme telle.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 9. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n<p>9.1 Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs \u00e0 tous les produits ou biens d\u00e9velopp\u00e9s ou mis \u00e0 disposition dans le cadre du contrat, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, les logiciels, conceptions de syst\u00e8mes, m\u00e9thodes de travail, conseils, contrats types, mat\u00e9riels tels que les bases de donn\u00e9es, analyses, conceptions, documentations, rapports, offres, m\u00e9morandums, brochures et tout mat\u00e9riel pr\u00e9paratoire, ainsi que d&rsquo;autres cr\u00e9ations intellectuelles de Fusiq, restent et demeurent toujours la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Fusiq ou de ses conc\u00e9dants de licence.<\/p>\n<p>9.2 Il est express\u00e9ment interdit au Client de reproduire, divulguer ou exploiter, directement ou indirectement, les produits et biens mentionn\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article 9.1 sans l&rsquo;autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Fusiq, que ce soit avec ou sans le concours de tiers.<\/p>\n<p>9.3 Le Client reconna\u00eet que les produits et biens mentionn\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article 9.1 peuvent contenir des informations confidentielles et des secrets commerciaux de Fusiq ou de ses fournisseurs. Le Client s&rsquo;engage, sans pr\u00e9judice de l&rsquo;article 8, \u00e0 garder ces produits et biens confidentiels, \u00e0 ne pas les divulguer \u00e0 des tiers ni \u00e0 les utiliser autrement qu&rsquo;aux fins pour lesquelles ils lui ont \u00e9t\u00e9 fournis. Par \u00ab\u00a0tiers\u00a0\u00bb, on entend \u00e9galement toute personne travaillant au sein de l&rsquo;organisation du Client qui n&rsquo;a pas n\u00e9cessairement besoin d&rsquo;acc\u00e9der \u00e0 ces produits ou biens.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 10. RESPONSABILIT\u00c9 ET GARANTIE<\/strong><\/p>\n<p>10.1 Fusiq ex\u00e9cutera ses missions au mieux de ses capacit\u00e9s et avec le soin attendu d\u2019elle. Si une erreur est commise en raison d\u2019informations incorrectes ou incompl\u00e8tes fournies par le Client ou un tiers, Fusiq ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages en r\u00e9sultant. Si le Client prouve qu&rsquo;il a subi un pr\u00e9judice \u00e0 la suite d\u2019une faute de Fusiq qui aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e par une diligence raisonnable, la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle de Fusiq sera limit\u00e9e \u00e0 l\u2019indemnisation des seuls dommages directs, jusqu\u2019\u00e0 un montant maximal \u00e9quivalent au prix convenu pour l\u2019accord concern\u00e9 (hors TVA). Si le contrat a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le montant maximal sera calcul\u00e9 sur la base du total des r\u00e9mun\u00e9rations (hors TVA) dues pour les douze derniers mois.<\/p>\n<p>10.2 La responsabilit\u00e9 de Fusiq pour tout dommage indirect est express\u00e9ment exclue. Cela comprend, sans s\u2019y limiter, les dommages cons\u00e9cutifs, les pertes de b\u00e9n\u00e9fices, les \u00e9conomies manqu\u00e9es et les interruptions d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<p>10.3 Si le Client estime qu&rsquo;une inex\u00e9cution imputable \u00e0 Fusiq est survenue et souhaite engager des proc\u00e9dures l\u00e9gales en cons\u00e9quence, il est tenu d&rsquo;adresser \u00e0 Fusiq une mise en demeure \u00e9crite et motiv\u00e9e, lui accordant un d\u00e9lai raisonnable pour y rem\u00e9dier avant d&rsquo;engager toute autre action juridique. La mise en demeure doit contenir une description aussi d\u00e9taill\u00e9e que possible du manquement reproch\u00e9 afin que Fusiq puisse y r\u00e9pondre de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p>\n<p>10.4 Une condition essentielle pour toute demande d\u2019indemnisation est que le Client informe Fusiq par \u00e9crit et sans d\u00e9lai de tout dommage d\u00e8s sa survenance.<\/p>\n<p>10.5 Fusiq ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages subis par le Client r\u00e9sultant de l\u2019utilisation par des tiers des informations ou documents fournis par Fusiq. Le Client garantit Fusiq contre toute r\u00e9clamation de tiers \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n<p>10.6 Tous les droits de recours du Client contre Fusiq, quelle qu\u2019en soit la cause, li\u00e9s aux prestations fournies par Fusiq, expirent en tout \u00e9tat de cause un an apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle le Client a eu ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance de ces droits.<\/p>\n<p>10.7 Dans la mesure o\u00f9 Fusiq fait appel \u00e0 un ou plusieurs tiers pour ex\u00e9cuter ses prestations, et qu&rsquo;une erreur de leur part entra\u00eene un dommage, Fusiq ne pourra \u00eatre tenue responsable que dans la limite des conditions de responsabilit\u00e9 d\u00e9finies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>10.8 Si Fusiq engage des tiers pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat et que ces tiers appliquent \u00e9galement des conditions g\u00e9n\u00e9rales ou des limitations de responsabilit\u00e9, Fusiq est autoris\u00e9e \u00e0 accepter ces conditions au nom du Client.<\/p>\n<p>10.9 Le Client garantit Fusiq contre toute r\u00e9clamation de tiers, y compris les employ\u00e9s de Fusiq, qui subiraient un pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat en raison d\u2019actes ou d\u2019omissions du Client, ou de situations dangereuses existant dans son organisation.<\/p>\n<p>10.10 Le Client garantit que la mise \u00e0 disposition \u00e0 Fusiq de donn\u00e9es ou de documents ne porte atteinte \u00e0 aucun droit de tiers. Par exemple, les donn\u00e9es ou documents transmis ne doivent pas violer de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u2019autres droits exclusifs. Le Client garantit Fusiq contre toute r\u00e9clamation bas\u00e9e sur une violation de ces droits et indemnisera int\u00e9gralement Fusiq pour toute action en justice engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 11. FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n<p>Fusiq ne pourra \u00eatre tenue responsable en cas d\u2019inex\u00e9cution r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9, tel qu\u2019une gr\u00e8ve, une panne d\u2019internet, une catastrophe naturelle, une cyberattaque, ou tout autre \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible affectant la fourniture des services.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 12. EXCLUSIVIT\u00c9<\/strong><\/p>\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 ne pas contacter de tiers susceptibles d\u2019affecter la transaction en cours. En cas d\u2019approche d\u2019un tiers concernant une transaction potentielle, le Client devra imm\u00e9diatement en informer Fusiq.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 13. RESPONSABILIT\u00c9 SOLIDAIRE<\/strong><\/p>\n<p>Si un contrat est conclu avec plusieurs personnes physiques ou morales, elles seront solidairement responsables de l&rsquo;ex\u00e9cution des obligations en r\u00e9sultant.<\/p>\n<p><strong>ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES<\/strong><\/p>\n<p>14.1 Tous les contrats entre Fusiq et le Client sont soumis au droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n<p>14.2 Tout litige relatif \u00e0 ces contrats sera exclusivement soumis aux tribunaux comp\u00e9tents d\u2019Amsterdam, Pays-Bas<\/p>\n<\/div><\/section><\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-7099","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.6 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales - Fusiq<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/fusiq.eu\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - 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